GERER MON EXPLOITATION

Une exploitation agricole se construit sur une base foncière dont l’exploitant peut être propriétaire ou fermier : cette simple constatation signifie que la maîtrise de la  terre et l’exploitation peuvent être dissociées.

Cette dissociation présente un intérêt  dans plusieurs situations, les plus courantes étant en matière de protection du patrimoine familial qui, s'il n'est pas grevé de garanties, est épargné en cas de difficultés économiques de l’exploitation  mais aussi en cas de succession conflictuelle, l'exploitant pouvant être protégé par le biais du bail.

 Définition de l'activité agricole :

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L 311.1 du code rural (modifié par la loi de 2010.874 du 27/07/2010 Article 5a).

Il s'agit des « activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et -le cas échéant- de la commercialisation, par un ou plusieurs agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations ».

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

 Quelle formes juridiques pour exercer l'activité agricole ?

2 Formes sont possibles : Ce qu'il faut savoir

l'exploitation à titre individuel : l'exploitant est une personne physique = la responsabilité de l'exploitant est engagée sur l'ensemble de ses biens

Les biens personnels de l’exploitant et ses biens professionnels ne sont pas distincts.
L’exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.
L’exploitation doit comporter des bâtiments et des moyens de production suffisants.

dans le cas d'une Exploitation Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée (E.I.A.R.L) la responsabilité repose sur les biens affectés au patrimoine professionnel

l'exploitation en société : l'exploitant est une personne morale =la responsabilité de l'exploitant est déterminée par la forme sociétaire choisie

le Conseil Juridique à la Chambre d'Agriculture de l'Aude :

• permanences juridiques tous les mercredi matin sur RV :
  Tél 04 68 11 79 27

• centre de formalités des entreprises sur RV
  Tél. : 04 68 11 79 48

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