Présentation des 3 sociétés civiles agricoles NB : des sociétés commerciales par nature (SARL, SAS,SNC…) peuvent avoir un objet agricole
Pour qu’il y ait société il faut
- Identifier des associés
- s’assurer de leur capacité à s’associer (majeur)
- s’assurer de leur volonté de partager les bénéfices et les pertes
- déterminer l’objet de la société
Les statuts sont la loi des parties :
Ils déterminent les règles de fonctionnement : vote du budget, entrée ou départ d’un associé, rémunération, répartition des bénéfices.. ils peuvent être sous seing privé et enregistrés aux impôts ou être notariés