LA DECLARATION PAC

Autrement appelée déclaration de surfaces et demandes d’aides liées à la surface, ce dossier est la clé de toutes les aides du premier pilier de la PAC.
En plus de faire ces demandes d’aides, l’agriculteur devra identifier sur photos aériennes ses îlots et caractériser ses parcelles.

Comment faire sa déclaration PAC ?

Première étape : demandez votre n° PACAGE. (formulaire en haut à droite de la page)
Cet identifiant est indispensable pour réaliser votre déclaration PAC.
Vérifiez auprès de la DDTM que ce numéro ne vous est pas été déjà attribué, notamment si vous avez perçu des aides au titre des calamités agricoles (inondations par exemple).

Réalisez votre déclaration

Habituellement, la déclaration PAC doit être déposée au 15 mai à la DDTM. Attention, cette date correspond à la date de réception du dossier à la DDTM (Direction Départementale des territoires et de la Mer : ex DDAF)
Cette déclaration peut se faire sous forme papier. Si vous n’avez pas déclaré à la PAC l’année dernière il faudra que vous demandiez les photos aériennes de vos parcelles à l’administration.
Si vous optez pour cette formule, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est préférable et vivement conseillé.

La déclaration peut aussi se faire sous format électronique, sur le portail Télépac, votre dossier sera valider grâce la signature électronique.
Enfin, vous pouvez faire appel à des organismes de services tels que la Chambre d’Agriculture, qui possèdent leurs propres outils.

Les exigences liées à la PAC : LA CONDITIONNALITE

Mise en place depuis 2005, la conditionnalité garanti une agriculture plus durable et favorise l’acceptation de la PAC par les citoyens.
En effet, elle prévoit que le versement des aides communautaires soit lié au respect de bases en matière d’environnement, de BCAE, de santé(publique, animale, végétale) et de protection animale.
En 2010, les aides concernées sont :
-         Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC : aides à l'agriculture biologique, aide à l'assurance récolte.
-         Les aides à la restructuration et reconversion du vignoble versées depuis le 15 octobre 2008.
-         Certaines aides au dvp rural (2nd pilier)
-         ICHN
-         MAE à partir de 2007 (PHAE 2)
-         Aide au boisement
-    Les paiements sylvo-environnementaux.