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FORMULAIRE N° PACAGE

Exploitation_identification-statuts-coordonnees_V1.pdf

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Pièces complémentaires

  • Demandeur individuel :

Formulaire identification, statuts et coordonnées de l’exploitation : Rempli, daté et signé ;
Copie carte d’identité ;
Attestation MSA ;
RIB.

  • Demandeur en société :

Formulaire identification, statuts et coordonnées de l’exploitation : Rempli, daté et signé ;
Statuts de la société ;
Kbis moins de 3 mois ;
Attestation MSA de la société;
RIB.

A retourner à DDTM
105 Boulevard Barbés
CS 40001
11 838 CARCASSONNE
CEDEX
contact :
Mme SANCHEZ Marie 04 68 71 76 50
marie.sanchez@aude.gouv.fr

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