Liens directs

Lien vers le catalogue

NOS FORMATIONS

Lien vers le catalogue
Laboratoire d'Analyses

Rejoignez-nous

Dernières Publications
Le 13/02/2017 10:18 Il y a : 252 jour(s)

REGLEMENTATION ETIQUETAGE INCO

Les circuits courts sont officiellement dispensés !

Cette dérogation ne porte que sur l'étiquetage nutritionnel, les autres obligations d'étiquetage (notamment les mentions obligatoires) sont les mêmes pour tous.

Pour vous accompagner sur la règlementation étiquetage, la Chambre d'agriculture vous propose une journée de formation le :

MARDI 21 MARS 2017 à 9h00.

Cette dérogation ne porte que sur l'étiquetage nutritionnel, les autres obligations d'étiquetage (notamment les mentions obligatoires) sont les mêmes pour tous.
Pour vous accompagner sur la règlementation étiquetage, la Chambre d'agriculture vous propose une journée de formation le :

MARDI 21 MARS 2017 à 9h00.

Programme | Inscription

 

Suite à plusieurs mois de forte mobilisation de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) auprès des pouvoirs publics, des précisions sur la dérogation à l'obligation d'affichage nutritionnel ont été obtenues pour les produits fermiers. Elles constituent une avancée cohérente de ce nouveau cadre réglementaire.

Le règlement INCO (1169/2011) rend obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires pré-emballées. Mais l'annexe V de ce même règlement prévoit des dérogations.

La déclaration nutritionnelle n'est pas obligatoire pour certaines denrées pré-emballées, notamment :

  • les produits non transformés (au sens du règlement 852/2004), qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients
  • les denrées conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2
  • les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.

    Quelques précisions sur ce dernier point : les produits ne sont pas soumis à l'obligation d'affichage nutritionnel si :

    1. Les denrées alimentaires sont issues d'opérateurs qui répondent à la définition de micro-entreprise : 10 salariés et 2 millions d'€ de CA maximum.
    2. Les produits sont vendus en direct au consommateur quelle que soit la quantité, la distance à l'exploitation, le statut (artisan, agriculteur...). Sont donc compris les ventes à la ferme, sur les marchés, sur les salons, par correspondance, etc...
    3. Les produits sont vendus à des commerces de détail locaux (GMS comprises) dans un rayon de 100 km environ autour de l'exploitation. "Cette distance peut être étendue pour les producteurs situés dans des zones de peuplement peu denses qui développent des circuits de commercialisation auprès des consommateurs et de détaillants dans les pôles urbains les plus proches"

      Attention : le critère 1 seul ne suffit pas, il faut la combinaison des critères 1 et 2 ou 1 et 3.

Cf : courrier de dérogation.


Fichiers à télécharger :
Courrier-derogation-final_15_12_2016-1.pdf - 116 Ko
Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS