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Création : Objet = travail en commun
Epoux ou concubins seuls impossibles
Soumis à agrément
Capital social mini = 1 500 €
Fermier peut mettre à dispo terres louées
Gestion / Statut Social : Rémunération garantie 1 à 6 SMIC
Tous les associés participent aux travaux
Tous les associés sont exploitants à titre principal
Fiscal : Chaque associé est imposé à l'IRPP au titre des BA
- BA forfaitaire possible si recettes inférieures à 230 000 € = plafond de 76 300 € x nbre associés
- BA forfaitaire possible si recettes supérieures à 230 000 € = plafond = 60% plafond individuel x nbre associés
- BA réel au-delà ou si option
L'associé de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice n'est pas pris en compte fiscalement
Responsabilité : Responsabilité limitée à 2 fois la fraction du capital social
Détails
Création : Objet = exercice d'activités agricoles
Constitution libre,
Associés de 1 à 10
époux/concubins seuls possibles /mineurs possibles
Capital social mini = 7 500 €
Gestion / Statut Social : Gérant doit être exploitant à titre principal
Les associés exploitants doivent détenir plus de 50% des parts
Rémunération garantie de 1 à 3 SMIC (associé), gérant de 1 à 4 SMIC
Les associés non exploitants ne cotisent pas à la MSA
Fiscal : Imposition des associés exploitants à l'IRPP au titre des BA réel simplifié
Responsabilité : Responsabilité des associés limitée à concurrence de leurs apports
Détail
Création : Objet = exercice d'activités agricoles
Peut donner à bail
Constitution libre
Associés : minimum 2
Epoux, concubins, mineurs possibles
Pas de capital social minimum
Gestion / Statut Social : Le gérant peut être agriculteur à titre principal ou secondaire
Les associés non exploitants ne cotisent pas à la MSA
Rémunération libre
Fiscal : Imposition des associés exploitants à l'IRPP au titre des BA réel simplifié
Responsabilité : Responsabilité des associés indéfinie et sans solidarité en proportion de leur part dans le capital social
Détail
Création : Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales /Si un seul associé = SASU maxi = 100 associés
Gestion : Le seul organe de gestion obligatoire est le président ; il peut être actionnaire ou non : ce sont les statuts qui fixent les conditions de sa nomination et de sa rémunération
Social : Le président a un statut de non salarié agricole
Fiscal : Relève de l'impôt sur les sociétés sauf si option pour l'IRPP durant les 5 premières années
Détail
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