J’envisage d’acheter une parcelle agricole de 3 hectares, contiguë à ma propriété, quel sera le montant des droits de mutation ?

Depuis 1970, toutes les ventes d’immeubles sont obligatoirement soumises à la taxe de publicité foncière applicable sur la valeur vénale des biens transmis. Cette taxe est actuellement de 5,09 % ; ce taux sera réduit voire supprimé si vous pouvez justifier de l’une des situations suivantes = exceptions

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LE POLE APPUI AUX EXPLOITATIONS

• gère le Répertoire Départemental de l'Installation
  • LE RDI C'est Quoi ?
    • Un outil de mise en relation consulté
    • Inadéquation entre nature des demandes et des offres
    • Mise en lumière de la difficulté d'accéder au foncier et de la transmission
    • Dynamisé par les opérations de repérage des cédants sans successeurs du PIDIL
    • Faible moyens financier des candidats inscrits
      

• informe sur les aides incitatives à la cession de foncier par fermage (PIDIL, PACTE Région) 

LA SAFER

• Achète et rétrocède du foncier agricole
• Conventions de mise à disposition
• Connaît les exploitations à la vente

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