LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Depuis plus de 40 ans, la PAC (Politique Agricole Commune) qui a connu des réformes successives pour s’adapter à l’évolution des économies, des agricultures et des attentes des citoyens, accompagne notre quotidien. Elle permet une alimentation sûre, variée et de qualité, un secteur agroalimentaire performant qui fait de la France la 3e puissance agricole mondiale, des territoires ruraux préservés et actifs, une prise en compte croissante de l'environnement et des ressources naturelles.

La PAC se présente aujourd’hui en deux «piliers» : un premier pilier, constitué majoritairement des aides directes aux agriculteurs, et un second, qui regroupe les aides attribuées aux projets favorisant la compétitivité des exploitations, l’entretien de l’environnement et le développement économique des territoires ruraux.

Qui doit faire une déclaration PAC ?

  J’ai un atelier de diversification avec des cultures soumises à déclaration PAC annuelle (blé dur, colza…) 
    Mon vignoble est en périmètre ICHN 
   J’ai un Contrat d’Agriculture Durable (CAD) en cours 
  J’ai obtenu des DPU réserve suite à des arrachages de vigne
  Je souhaite demander des DPU sur les arrachages définitifs de 2010 
  J’ai arraché avec primes depuis 2008(+ de 55 ans) et je continue d’exploiter, je serai concerné en pendant 3 ans.
   J’ai perçu des primes à la restructuration entre le 15 octobre 2008 et le 31 décembre 2011 y compris les Indemnités de Perte de Récolte
   J’accède aux aides du PDRH (MAE, CAB, PVE, DJA..) 
   Je demande à bénéficier de l’aide à l’assurance récolte en 2012
   Je demande à bénéficier d'aides au soutien à l'Agriculture Biologique (maintien ou conversion)

Comment faire sa déclaration PAC ?

Première étape : demandez votre n° PACAGE. (formulaire en haut à droite de la page)
Cet identifiant est indispensable pour réaliser votre déclaration PAC.
Vérifiez auprès de la DDTM que ce numéro ne vous est pas été déjà attribué, notamment si vous avez perçu des aides au titre des calamités agricoles (inondations par exemple).

Réalisez votre déclaration

Habituellement, la déclaration PAC doit être déposée au 15 mai à la DDTM. Attention, cette date correspond à la date de réception du dossier à la DDTM (Direction Départementale des territoires et de la Mer : ex DDAF)
Cette déclaration peut se faire sous forme papier. Si vous n’avez pas déclaré à la PAC l’année dernière il faudra que vous demandiez les photos aériennes de vos parcelles à l’administration.
Si vous optez pour cette formule, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est préférable et vivement conseillé.

La déclaration peut aussi se faire sous format électronique, sur le portail Télépac, votre dossier sera valider grâce la signature électronique.
Enfin, vous pouvez faire appel à des organismes de services tels que la Chambre d’Agriculture, qui possèdent leurs propres outils.

Les exigences liées à la PAC : LA CONDITIONNALITE

Mise en place depuis 2005, la conditionnalité garanti une agriculture plus durable et favorise l’acceptation de la PAC par les citoyens.
En effet, elle prévoit que le versement des aides communautaires soit lié au respect de bases en matière d’environnement, de BCAE, de santé(publique, animale, végétale) et de protection animale.
En 2010, les aides concernées sont :
-         Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC : aides à l'agriculture biologique, aide à l'assurance récolte.
-         Les aides à la restructuration et reconversion du vignoble versées depuis le 15 octobre 2008.
-         Certaines aides au dvp rural (2nd pilier)
-         ICHN
-         MAE à partir de 2007  (PHAE 2)
-         Aide au boisement
-    Les paiements sylvo-environnementaux.

FORMULAIRE N° PACAGE

Formulaire d'inscription PAC

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