CONSULTATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Les Chambres d'Agriculture départementales sont consultées dans le cadre des procédures d'élaboration, de révision ou révision simplifiée des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, POS) dès lors qu'il est prévu une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Article de référence : Article L.112-3 du Code Rural.  

Les modalités de cette association peuvent être ainsi résumées :
-          les personnes visées sont consultées à leur demande, lors de l’élaboration du document
-          le projet de document est transmis à ces personnes pour formulation d’un avis. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la transmission, l’avis est réputé favorable.
-          L’ensemble des avis est annexé au projet soumis à enquête publique 

Article de référence : Article L.121-4 du Code de l’Urbanisme.