Actualité : L'Exploitation Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée (EIARL)

Depuis la loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’exploitant agricole peut adopter ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2011.

Ce nouveau dispositif permet à l’exploitant individuel de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite et de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans avoir à créer une société. Seul le patrimoine professionnel est exposé aux poursuites des créanciers de l’exploitant, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, à moins qu’il n’ait servi de gage.
Selon le nouvel article L.526-6 du code de commerce, le patrimoine professionnel doit être composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

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LE CONSEIL DE L'EXPERT

L'exploitant à titre individuel qui est au Bénéfice Agricole Forfaitaire (comme celui qui est au Bénéfice Agricole Réel )a tout intérêt à tenir et à analyser une comptabilité de gestion de base comportant son compte de résultat annuel et une trésorerie prévisionnelle

La chambre d'agriculture organise 2 à 3 fois par an une formation « Piloter son exploitation » qui permet au chef d’exploitation de s'approprier ces outils tout aussi importants que le matériel d'exploitation !

pour en savoir plus  : Pôle Appui aux Exploitations
Madame Dominique BOYER 04 68 11 79 29

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