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Inondations : Comment faire ma déclaration de perte de fonds ?

Types de dégâts

Savoir estimer les dégâts

Une estimation précise des dégâts doit être faite grâce au dossier de pré-enquête qui doit être centralisé au pôle viticulture-œnologie de la Chambre d’agriculture de l’Aude et retourné dans les plus brefs délais.

Il existe 2 types de dégâts

  • Les dommages au sol (foncier)
  • Les dommages sur le vignoble (végétal)

2 possibilités pour déclarer les dommages : soit utiliser les unités de travaux ou de dégâts indiquées soit utiliser l’évaluation à l’hectare par degré de dégâts. 

En ce qui concerne, les dommages évalués par hectare, il existe plusieurs degrés d’intensité de sinistre (voir fiche inondations).

Recensement des dégâts

  • Si vous avez été touché par les inondations, votre demande sera étudiée par la DDTM.
    Une expertise détaillée sur votre exploitation sera réalisée au plus vite après cette première enquête. Si vous devez débuter les travaux de remise en état, prenez impérativement des photos de vos parcelles qui serviront lors du passage de l’expert.

 

Afin d’estimer l’étendue des calamités, nous vous invitons à nous renvoyer dans les plus brefs délais, les fiches ci-dessous relatives aux dégâts sur vos exploitations par courrier, mail ou fax à :

 

Formulaire pré-enquête
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