Critères d’éligibilité des candidats à l’installation aux aides du PACTE Agriculture

Qualification du projet préalable à l’installation

• tout candidat à l’installation sur le territoire régional quels que soient son âge et des conditions de diplôme

Contrat Global d’Installation

• ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans

• compétences requises :
  • être titulaire d’un diplôme agricole,
  • ou s’engager à l’acquérir dans les 3 ans (par l’inscription à une formation qualifiante ou par la Validation des Acquis de l’Expérience),
  • ou obtenir 10 points au moins dans la grille de validation croisée diplôme/expérience ci-dessous

• installation hors cadre familial ou sur une structure familiale ayant besoin d’être confortée
• avoir réalisé un diagnostic technico-économique préalable à l’installation démontrant la faisabilité humaine, technique et économique du projet

• s’engager à s’installer en tant que chef d’exploitation au terme des 3 ans du Contrat Global d’Installation. Les cotisants de solidarité sont éligibles s’ils s’engagent à s’installer en tant que chefs d’exploitation au terme du Contrat Global d’Installation.
• s’engager dans un suivi technico-économique de l’exploitation durant les trois années suivant l’installation

Grille de validation croisée diplôme/expérience :

L’examen de la situation sera réalisé si la condition minimale de niveau de formation est remplie. La somme des points obtenue entre le diplôme et l’expérience doit atteindre 10 points. Les expériences professionnelles peuvent être cumulées.

Condition	Niveau* ou diplôme	Points
Condition obligatoire à remplir pour examen de la situation	Niveau V agricole ou niveau IV non agricole	0
Condition de diplôme	Diplôme IV non agricole	5
	Niveau ou diplôme III, II, I non agricole	5
	Niveau IV agricole	8
	Diplôme V agricole	8
	Diplôme IV agricole	10
	Niveau ou diplôme III, II, I agricole	10
Expérience, validée à partir de 2 ans d’expérience dans la catégorie	Expérience salariée non agricole sur des fonctions en lien avec le projet d’exploitation (commerce, restauration par exemple)	3
	Expérience non salariée en tant qu’aide familial	5
	Expérience salariée agricole	5
	Expérience non salariée en tant que conjoint collaborateur	8
	Expérience salariée agricole à un niveau de responsabilité**	8
	Expérience non salariée en tant que chef d’exploitation (affilié MSA) ou en tant que cotisant de solidarité	10

* le candidat devra fournir le certificat de suivi de la formation ou le relevé de notes

** le candidat devra fournir une fiche de poste validée par son employeur précisant notamment la nature des prises de décision, les responsabilités et les fonctions de gestion qui lui sont confiées.

Détail des aides du PACTE