EVALUER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU PRELEVEMENT

Prélèvement en eau souterraine, hors Zone de Répartition des Eaux (ZRE)

Prélèvement	Capacité de pompage	Réglementation	Conséquences
< 1000 m3/an		Usage domestique	Vous devez être en mesure de prouver que vous consommez moins de 1000 m3/an
> 1000 m3/an	< 10 000 m3/an	Loi sur l’eau	Moyen de mesure ou d’évaluation
	Entre 10 000 et < 200 000 m3/an	Loi sur l’eau + déclaration	Moyen de mesure ou d’évaluation + récépissé de déclaration
	> 200 000 m3/an	Loi sur l’eau + autorisation	Moyen de mesure ou d’évaluation + arrêté d’autorisation

Prélèvement en eau superficielle (cours d’eau, nappe d’accompagnement, canal ou plan d’eau alimenté par le cours d’eau) hors ZRE

Prélèvement	Capacité de pompage	Réglementation	Conséquences
< 1000 m3/an		Usage domestique	Vous devez être en mesure de prouver que vous consommez moins de 1000 m3/an
> 1000 m3/an	< 400 m3/h ou 2% du débit*	Loi sur l’eau
	Entre 400 et 1000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit*	Loi sur l’eau + déclaration	Moyen de mesure ou d’évaluation + récépissé de déclaration
	> 1000 m3/h ou 5% du débit*	Loi sur l’eau + autorisation	Moyen de mesure ou d’évaluation + arrêté d’autorisation

Tout prélèvement (eau souterraine et eau superficielle) en ZRE

Prélèvement	Capacité de pompage	Réglementation	Conséquences
< 1000 m3/an		Usage domestique	Vous devez être en mesure de prouver que vous consommez moins de 1000 m3/an
> 1000 m3/an	< 8 m3/h	Loi sur l’eau + déclaration	Moyen de mesure ou d’évaluation + récépissé de déclaration
> 1000 m3/an	> 8 m3/h	Loi sur l’eau + autorisation	Moyen de mesure ou d’évaluation + arrêté d’autorisation

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