DEMARCHES A EFFECTUER AVANT DE PRELEVER

Votre prélèvement est soumis à déclaration ou autorisation :

 Déposer un dossier en préfecture
 Obtenir un récépissé de déclaration ou l'arrêté préfectoral d'autorisation
 Respecter les conditions d'implantation de votre prélèvement 
      (contraintes locales comme par exemple le Shéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
 Respecter les conditions d'exploitations (prévenir tout rique de pollution par le carburant ou autre produit)
 Se déclarer auprès de l'agence de l'eau
 Avoir un moyen de mesure ou d'évaluation du volume prélevée
(en règle générale un compteur volumétrique).
Pour les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, vous pouvez mesurer les débits prélevés dans la retenue ou mettre en place un dispositif de lecture du niveau du plan d’eau assorti d’une courbe de correspondance entre le  volume de la retenue et la hauteur du plan d’eau. Pour les autres retenues collinaires, le prélèvement dans la retenue est dispensé d’obligation de comptage mais vous devez mesurer les volumes prélevés pour alimenter la retenue.
 Affiché le récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation sur le lieu de prélèvement.

A qui s'adresser ?

Mission Inter Services de l'Eau de l'Aude
D.D.T.M. 11 - 105 bd Barbés - 11838 CARCASSONNE cedex 9
Tél. : 04 68 10 31 09
fax : 04 68 10 38 95
mise.ddea-11@equipement-agriculture.gouv.fr