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Campagne 2011-2012
Suite au récent communiqué de presse de FranceAgrimer sur le montant des aides à la restructuration du vignoble, le paiement du palissage s’effectuera après contrôle et pourra être différencié de la prime selon l’année de mise en place.
En vue d'une restructuration du vignoble
Vous avez prévu d’arracher une ou plusieurs parcelles après les vendanges en vue d’une replantation.
Depuis maintenant 3 campagnes, toute parcelle à arracher, en prévision d'une replantation , doit obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable pour un contrôle avant arrachage (superficie, densité, espalier....), peu importe l'année de replantation.
Tout arrachage effectué sans déclaration de demande et contrôle au préalable avant l’arrachage, ne permettra pas de bénéficier de l’aide à la restructuration du vignoble pour les droits nés de cet arrachage.
Date limite de dépôt des dossiers : Le 30 avril 2012
Ces dossiers sont disponibles à la Chambre d’Agriculture de l’Aude et dans les antennes FranceAgriMer
Cette demande préalable ne se substitue pas à la déclaration classique d’intention d’arrachage
Dans la rubrique, reconversion envisagée, mentionner I(projet individuel) car il n’y a pas à ce jour de nouveau plan collectif prévu.
Le Syndicat des Vignerons est intervenu auprès des Pouvoirs Publics afin que les vignerons puissent déposer une demande de dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties des parcelles classées en vignes.
Le formulaire est à renvoyer AVANT LE 29 FEVRIER 2012
à l’adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Cité Administrative - Division du Contentieux
Place Gaston Jourdanne
11833 CARCASSONNE Cedex 9
Pièces à joindre :
Pendant l’instruction des demandes de dégrèvement, toutes les procédures de recouvrement ou de relance relatives aux taxes foncières de 2011 seront interrompues.
Le report pour les Taxes Foncières Bâties et non Bâties est reconduit
jusqu’au 30 JUIN 2012 sans aucune formalité.
Enfin, les terres sur lesquelles les vignes ont été arrachées en 2011 avant la récolte du raisin pourront être reclassées en terres agricoles non exploitées pour le calcul des taxes.
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