LE CONTRÔLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette obligation, inscrite dans le cadre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) votée le 30 décembre 2006, est imposée aux agriculteurs pour réduire les pollutions par les produits phytosanitaires. 

Quels sont les matériels concernés

 Les pulvérisateurs portés, traînés, ou automoteurs ayant une rampe constituées d’un ensemble de buses régulièrement espacées d’une largeur de travail supérieure à 3 m, pouvant être pourvus d’une assistance d’air. Autrement dit : les appareils grandes cultures.
 Les pulvérisateurs pour arbres ou pour arbustes, portés, traînés ou automoteurs, non munis d’une rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical, pouvant être pourvus d’une assistance d’air. Autrement dit : les appareils vignes et vergers. 

Quand faire contrôler mon pulvérisateur ?

Le contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire. Sa validité est de 5 ans. L’année du premier contrôle dépend du nombre constitué des 8ème et 9ème chiffres du numéro de SIREN.

Deux dérogations permettent de décaler cette première échéance : 
Pour les pulvérisateurs de moins de 5 ans, le premier contrôle sera
effectué 5 ans après sa date de 1ère mise en service.
Pour les appareils diagnostiqués dans le cadre d’une démarche
volontaire entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, le contrôle sera à effectuer 5 ans après la date de ce diagnostic. 

Que se passe t'il si mon appareil n'est pas jugé apte au contrôle ?

Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en état, vous disposez de moins de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que les points de certifications, en fonction de la gravité de la défaillance constatée (voir le document « Préparer votre contrôle de pulvérisateur »). 

Quelles santions ?

Le défaut de contrôle, la non présentation du rapport d’inspection et la non réparation peuvent être sanctionnés d’une amende de 4ème classe (750 euros). Dans le cadre de la conditionnalité, les agriculteurs ayant souscrit une MAER sur 5 ans (mesure agri-environnementale rotationnelle) peuvent être sanctionnés. 

Qui peut réaliser
votre Contrôle ?

Les contrôles sont réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics.
Les contrôleurs peuvent être salariés d’organismes agricoles, de marchands réparateurs, d’entreprises spécialisées.
Une liste de sociétés agréées au niveau national vous est proposée sur le site du GIP : https://gippulves.cemagref.fr/.


 Avant de se décider pour un prestataire, bien se faire préciser les conditions et les tarifs de la prestation, du déplacement et de la contre-visite. 

CONTACT

Yann Galy
04 68 11 79 61